Formalités Administratives

Formalités auprès du Greffe du Tribunal de Commerce

Depuis la création de votre entreprise, et pour toutes les déclarations annuelles, nous vous vous proposons notre accompagnement et nos conseils pour les formalités obligatoires comme le dépot des comptes, la déclaration des Bénéficiaires effectifs, changement d'adresse, changement de gérant...

Formalités auprès du Greffe du Tribunal de Commerce

Nous assurons vos formalités d'enregistrement, de modifications, auprès de votre Greffe du Tribunal de Commerce ;

Chambre des Métiers et de l'Artisanat

Montage de votre dossier Formalités CFE/RM;

Formalités d'Immatriculation auprès du CFE de la Chambre des Métiers;

Ne pas Oublier

Dépôt des comptes

Pour les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés par actions, certaines SNC et coopératives agricoles, les comptes annuels font l'objet d'un dépôt au RCS dans le mois qui suit la tenue de l'assemblée générale qui les a approuvés, soit dans un délai de 7 mois maximum à compter de la clôture de l'exercice concerné.

Registre des bénéficiaires effectifs

Il s'agit de toute personne physique qui soit possède, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou entité déclarante, soit exerce sur cette dernière, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle au sens des 3° et 4° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce : détermination en fait, par les droits de vote dont elle dispose, des décisions dans les assemblées générales ; ou pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance (selon les art. R. 561-1 et R. 561-2 du code monétaire et financier, applicables aux sociétés et aux placements collectifs).